Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : véritable ordonnance fourre-tout, cette ordonnance concerne au premier chef les collectivités territoriales, notamment les communes et les EPCI, avec des mesures incitatives et exonératoires sur la fiscalité indirecte (TLPE, RODP), des précisions sur l’instruction des autorisations d’urbanisme et des aménagements opérationnels concernant les concessions et les DSP.

Une note explicative de l’ATD13 va suivre concernant cette ordonnance prise en Conseil des ministres du 22 avril 2020.