Occupation irrégulière du domaine public : indemnité
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Publié le :
11 janvier 2012
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L’occupation sans titre d’une dépendance du domaine public s’analyse en une faute de la part de l’occupant, l’obligeant ainsi à réparer le préjudice qui en a résulté pour la personne publique propriétaire ou gestionnaire du domaine...
