Obligation du port des gants pour les deux-roues - Corpus juridique ATD13

Obligation du port des gants pour les deux-roues

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Publié le : 
25 octobre 2016
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Le décret n°2016-1232 et l’arrêté du 19 septembre 2016 rendent le port de gants obligatoire pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur. Ces dispositions ont pour but de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras.

L’article R.431-1-2 du code de la route prévoit que le respect de cette obligation est contrôlé par les forces de l’ordre. Les contrevenants s’exposent à une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et le retrait d’un point sur le permis de conduire.

L’arrêté impose également la conformité des gants à la règlementation relative aux équipements de protection individuelle, attestée par le marquage « CE ».

Ces dispositions entreront en vigueur le 20 novembre 2016.

 

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