Les collectivités territoriales ont désormais l’obligation de communiquer, sous forme électronique, les données essentielles des conventions de subventionnement qu’elles signent.  Cette obligation résulte directement de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique qui est venue modifier l’article 10 loi de la loi du 12 avril 2000.

Pour rappel, les collectivités territoriales doivent conclure une convention dès lors que le montant de la subvention est supérieur à 23 000 euros par an (décret n°2011-495 du 6 juin 2001 et article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000).

Le décret n°2017-579 du 5 mai 2017 précise que les collectivités de plus de 3500 habitants doivent ainsi mettre gratuitement à la disposition du public les données essentielles contenues dans la convention d’attribution de la subvention au plus tard trois mois à compter de la date de signature de la convention. Ces données doivent être en consultation ou en téléchargement sur le site Internet de la collectivité.

Toutefois, elle n’est pas tenue de respecter cette obligation si, dans ce même délai de trois mois, elle adresse ces données essentielles à l’autorité compétente pour leur publication sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques. Elle devra lors simplement mettre à disposition du public sur son site Internet, un lien vers les données ainsi publiées.

Les données essentielles que les collectivités doivent diffuser sont :

  • Les informations relatives à l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel qui attribue la subvention.
  • Les informations relatives à l’attributaire de la subvention.
  • Les informations relatives à la subvention.

Pour consulter l’ensemble des données à diffuser nous vous invitons à consulter le décret du 5 mai 2017 en cliquant ici.

Un arrêté du 17 novembre 2017 vient définir les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s’effectue conformément au référentiel annexé à l’arrêté.

Ces obligations ne s’appliquent qu’aux collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et pour les conventions de subventionnement signées à compter du 1er août 2017.