Documents d’urbanisme de nouvelles procédures précisées par décret - Corpus juridique ATD13

Documents d’urbanisme de nouvelles procédures précisées par décret

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Publié le : 
28 mars 2013
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Les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme – schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales – ont été clarifiées et simplifiées par l’ordonnance du 5 janvier 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

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