Nouvelles précisions sur les notions d’enseigne et de préenseigne - Corpus juridique ATD13

Nouvelles précisions sur les notions d’enseigne et de préenseigne

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Publié le : 
3 juin 2013
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Pour distinguer ces deux notions, l’article L.581-3 du Code de l’environnement précise que l’enseigne est un dispositif relatif à l’activité exercée dans l’immeuble sur lequel elle est apposée, alors que la préenseigne indique seulement la proximité de l’immeuble où s’exerce ladite activité.

Le juge a cependant été confronté au cas d’une pharmacie, installée au sein d’un grand immeuble sur lequel des croix lumineuses avaient été apposées afin de signaler son emplacement dans l’ensemble bâti (CE, 4 mars 2013, Sté Pharmacie Matignon, n°353423). Il a alors redéfini le terme d’ « immeuble où s’exerce l’activité », assimilant ce dernier à la « façade ou devanture du lieu où s’exerce l’activité », à distinguer de la notion d’ « ensemble bâti ». Fort de cette nouvelle définition, il a estimé que les croix lumineuses en question, bien qu’apposées sur l’immeuble où s’exerçait l’activité, se « dissociaient matériellement » du lieu de l’activité puisque n’étaient pas situées sur la même façade, et devaient donc être qualifiées de préenseignes.

A noter que cet éclaircissement jurisprudentiel laisse toujours ouverte la question des dispositifs placés en toiture ou en terrasse, ou sur des terrains partiellement bâtis

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