Nouvelles modalités de transfert de la compétence GEMAPI - Corpus juridique ATD13

Nouvelles modalités de transfert de la compétence GEMAPI

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 2 minutes
Publié le : 
30 janvier 2018
Partagez sur :

La loi n°2014-58 dite MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi n°2015-991 dite NOTRe du 7 août 2015 ont créé la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Elles prévoient le transfert de cette compétence obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au 1er janvier 2018.

La loi n°2018-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI vient assouplir le transfert de cette compétence.

Elle autorise notamment les départements et les régions à poursuivre leurs engagements en matière de prévention des inondations au-delà du 1er janvier 2020 par le biais de conventionnements avec les EPCI à fiscalité propre ou communes compétentes. Les régions pourront également contribuer au financement de projet relevant de la GEMAPI lorsque ces projets ont un intérêt régional.

La loi prévoit un aménagement des responsabilités en cas de sinistre sur des ouvrages gérés par l’autorité exerçant la GEMAPI dès lors que l’origine du dommage ne résulte pas d’un défaut d’entretien de cette autorité.

Le texte permet à tout syndicat mixte ouvert exerçant l’une des missions de la GEMAPI d’adhérer, avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin, à un autre syndicat mixte ouvert jusqu’au 31 décembre 2019. Cette faculté sera réservée aux seuls établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux souhaitant adhérer à un établissement public territorial de bassin (EPTB) à partir de 2020.

Concernant les modalités de transfert, le texte précise qu’un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou mixte tout ou partie des missions GEMAPI. De même, un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut déléguer à un EPTB tout ou partie des missions GEMAPI. De plus et de manière transitoire, jusqu’au 31 décembre 2019, une telle délégation est possible, dans les mêmes conditions qu’exposées précédemment, à tout syndicat de communes ou mixte.

La loi formalise l’engagement du gouvernement de deux rapports sur le transfert de la compétence GEMAPI et sur les eaux pluviales et de ruissellement.

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales