Les nouvelles mesures de simplification pour les collectivités territoriales - Corpus juridique ATD13

Les nouvelles mesures de simplification pour les collectivités territoriales

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Publié le : 
20 juillet 2017
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Le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales vient apporter la dernière série de mesures de simplification des normes applicables aux collectivités du quinquennat.

Plusieurs mesures concernent l’aménagement et l’urbanisme :

  • Suppression de l’obligation de transmettre au Conseil supérieur du notariat certains actes relatifs au droit de préemption ;
  • Suppression de l’obligation de consulter les chambres de commerce et de l’industrie pour les projets de travaux dans les ports maritimes dont elles ne sont pas concessionnaires ;
  • Les permis de construire ne sont plus obligatoires pour installer des classes démontables dans les établissements scolaires ;
  • Les réunions d’assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement pourront être organisées a minima tous les quatre ans.

Concernant le recueil d’actes administratifs, au 1er janvier 2018, les collectivités et leurs groupements ne sont plus soumis à l’obligation de transmettre les exemplaires imprimés des Recueils d’actes administratifs auprès de la Bibliothèque nationale de France.

Enfin, une modification concerne le mode de calcul du nombre de débits de boisson pouvant être ouverts dans les communes touristiques. Désormais, les populations saisonnières sont intégrées dans le mode de calcul du quota relatif à la possibilité d’ouvrir de nouveaux débits de boisson dans les communes touristiques.

 

 

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