Nouvelles dispositions relatives au stationnement payant - Corpus juridique ATD13

Nouvelles dispositions relatives au stationnement payant

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Publié le : 
11 décembre 2017
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Le décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017, qui entre en vigueur au 1er janvier 2018, modifie les dispositions règlementaires relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant.

Le décret précise que les agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie précédemment assermentés conservent leur assermentation au 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Il vient également modifier le décret n°2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant. Le décret vient compléter le dispositif relatif à cette commission, qui traite les litiges relatifs au forfait de post stationnement, et apporte des précisions relatives à l’organisation, le fonctionnement, et la procédure applicable devant cette juridiction.

Le décret fixe, en outre, les modalités, les garanties et les règles de recours aux échanges électroniques pouvant avoir lieu entre les différentes parties et la commission. Le recours à l’échange électronique par le biais de l’application télérecours est imposé aux avocats, aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, aux communes de plus de 3 500 habitants, aux EPCI et syndicats mixtes compétents, six mois après l’entrée en vigueur du décret.

 

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