Nouvelle ordonnance sur le fonctionnement des assemblées délibérantes- Maires info - Corpus juridique ATD13

Nouvelle ordonnance sur le fonctionnement des assemblées délibérantes- Maires info

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Publié le : 
1 avril 2020
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Maire info a pu avoir accès au projet d’ordonnance « institutionnelle » qui a été, à 11 heures ce matin, présentée en Conseil des ministres. Elle est relative au fonctionnement des assemblées délibérantes pendant l’état d’urgence sanitaire, et va permettre le transfert d'une grande partie des pouvoirs des assemblées délibérantes aux maires et présidents d'intercommunalités. Elle acte également le report de plusieurs dates butoirs de transferts de compétence, en matière d’eau et de mobilité.
Premier tour d’horizon des principales mesures.

https://www.maire-info.com/coronavirus/exclusif-ce-que-contient-la-nouvelle-ordonnance-sur-le-fonctionnement-des-assemblees-deliberantes-article-24060

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