Une nouvelle aide à la construction de logements - Corpus juridique ATD13

Une nouvelle aide à la construction de logements

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Publié le : 
27 octobre 2015
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Un décret du 24 juin 2015 créait un dispositif d'aide destiné à soutenir l'effort de construction de logements des communes (décret n°2015-734), il est aujourd’hui soutenu par la parution d’un arrêté, le 23 septembre 2015 (arrêté pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements).

Cet arrêté est venu fixer les critères dictant l’éligibilité d’une commune à ce dispositif d’aide :

-      La commune doit être située en zone tendue (zone A, A bis et B1) ;

-      La commune ne doit pas avoir fait l’objet d’un constat de carence ;

-      Le potentiel financier par habitant doit être inférieur à 1 030 euros. Par exception,  ce plafond est relevé à 7 000 euros pour les communes dont au moins 20% de la surface est incluse dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN), calculée au 31 décembre de l’année n-1. Quelques OIN sont néanmoins exclues de cette exception, dont l’OIN de la zone de Fos-sur-Mer.

Le montant de l’aide est fixé à 2 000 euros par logement construit au-delà du taux de construction national. Les modalités précises de calcul de cette aide sont détaillées à l’article 2 du décret précité.

Le ministère a publié la liste des communes éligibles à cette aide pour l’année 2016, ainsi que pour chacune d’entre elles, le seuil de logements à dépasser. Les communes des Bouches-du-Rhône concernées figurent en page 15 de cette liste (cliquer ici).

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