Nouveaux seuils pour les marchés publics - Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
16 janvier 2014
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Le  décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 a modifié les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique. A compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à

  • 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
  • 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  •  414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  •  5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.

 

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