Corpus juridique ATD13

Nouveaux modes de scrutin

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Publié le : 
7 novembre 2013
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Un récent décret, publié le 18 octobre, est venu préciser les règles relatives à l’élection des conseillers municipaux, départementaux et communautaires ; pour lire le décret, cliquez ici

Parmi les modifications notables instaurées par ce décret, son titre premier matérialise les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, instaurant le scrutin binominal mixte majoritaire à 2 tours pour élire les futurs conseillers départementaux.

C’est néanmoins le titre II qui présente le plus d’intérêt, en ce qu’il modifie certaines dispositions réglementaires applicables aux conseillers municipaux et communautaires. On notera par exemple l’abaissement de 3 500 à 1 000 habitants, du seuil au-delà duquel les conseillers municipaux passeront du scrutin plurinominal majoritaire au scrutin proportionnel de liste. A retenir également, la nouvelle obligation, pour les candidats des communes de moins de 1 000 habitants, de  présenter une déclaration de candidature dans les conditions définies aux articles R. 127-2 et suivants du Code électoral.

Des précisions sont en outre apportées sur l’apparence qu’auront les bulletins de vote. Si la loi du 17 mai avait fixé le principe du « fléchage », qui permettait de regrouper sur un même bulletin les conseillers municipaux et les conseillers communautaires, le décret nous livre des indications concrètes quand à sa mise en œuvre. Ainsi, sur la partie gauche du bulletin sera précisée la mention « liste des candidats au conseil municipal », avec en dessous le titre de la liste concernée et le nom de chacun de ses candidats ; la partie droite, titrée « liste des candidats au conseil communautaire », comprendra bien évidemment la liste des candidats communautaires, et mentionnera leurs noms dans le même ordre que la liste à sa gauche.

L’entrée en vigueur de ce décret sera différente pour chacun des titres : les modifications réglementaires du titre III, propres aux élections politiques, sont d’ores et déjà applicables ; une partie du titre I et du titre IV, ainsi que le titre II le seront en mars 2014 ; il faudra attendre mars 2015 pour voir s’appliquer la majorité des dispositions du titre Ier , relatives aux conseillers départementaux.

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