Note d’information sur le droit individuel à la formation des élus  - Corpus juridique ATD13

Note d’information sur le droit individuel à la formation des élus 

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Publié le : 
19 septembre 2017
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La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus de leur mandat a créé un droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux. Ils bénéficient désormais d'un DIF d'une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et  financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1%, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction, lorsqu’ils en perçoivent (art. L. 2123-12-1 du CGCT).  L’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus.  Ce nouveau dispositif coexiste et se cumule avec le congé formation de 18 jours  prévu à l’article L. 2123-13 du CGCT.

Une note d’information de la DGCL du 12 juillet 2017 vient rappeler les principales règles régissant ce droit individuel à la formation : élus bénéficiaires du DIF, cotisation au fond de financement du DIF, acquisition des droits et délai de mise en œuvre, formations pouvant être financées par le DIF.

Un site Internet dédié de la caisse des dépôts et des consignations comprend également toutes les informations utiles et pratiques sur ce droit individuel à la formation. Ces éléments sont accessibles à l’adresse suivante : www.dif-elus.fr, rubrique « Vos droits à la formation ».

Pour consulter la note de la DGCL, vous pouvez cliquer ici.

 

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