Corpus juridique ATD13

Mutuelle : la liste des contrats labellisés est parue !

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Publié le : 
30 septembre 2012
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La liste des contrats et règlements labellisés a été publiée sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), le31 août 2012. 96 contrats dans 55 organismes bénéficient de la labellisation des offres en santé et/ou en prévoyance. Cette liste sera mise à jour régulièrement dès que de nouveaux contrats et règlements seront labellisés.

C’est une étape importante dans la mise en œuvre du nouveau dispositif relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. En effet, depuis le 31 août, les employeurs publics locaux peuvent participer financièrement, afin d’aider leurs agents à souscrire des garanties en « complémentaire santé » et/ou en « prévoyance ». La réglementation avait prévu que les conventions de participation ne pouvaient entrer en vigueur qu’après la parution de la liste de contrats labellisés.

Les deux dispositifs vont désormais se déployer simultanément en respectant les procédures et le calendrier afin d’être en phase avec le cadre juridique issu du décret du 8 novembre 2011 :

—   Fin août début septembre : Présentation en CTP et avis du CTP sur la procédure à adopter par la collectivité.

—   Septembre : Délibération des collectivités sur le choix de la couverture sur laquelle porte l’aide, précisant le montant de la participation, ses modalités de versement et la procédure choisie.

—   Septembre-octobre : Signature des conventions de participation (si procédure choisie)

—   31 octobre : Date limite de résiliation des contrats de Complémentaire Santé et/ou Prévoyance.

—   1er janvier 2013 : Démarrage des contrats avec participation financières des employeurs.

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