Modification des dispositions relatives aux opérations funéraires - Corpus juridique ATD13

Modification des dispositions relatives aux opérations funéraires

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Publié le : 
26 octobre 2016
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Depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015, seules les opérations suivantes font l’objet d’une surveillance obligatoire :

  • Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation
  • Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n'est présent

Ces opérations sont assurées sous la responsabilité du maire, assisté du garde champêtre ou  d’un agent de police délégué par le maire, ou, dans les communes classées en zone de police d’Etat, par les fonctionnaires de la police nationale (art. L.2213-14 du CGCT). Le décret n°2016-1253 précise la procédure à appliquer lors de ces opérations (art. R.2213-45 du CGCT), et indique qu’elles donnent lieu au versement d’une vacation (art. R.2213-48 du CGCT).

La procédure d’exhumation est également modifiée par ce décret. Elle doit être réalisée « soit en dehors des heures d’ouverture au public, soit durant ces heures d’ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public ». La réinhumation et la translation doivent s’opérer sans délai (art. R.2213-42 du CGCT).

Le décret prend également acte de l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 et adapte les conditions d'accès aux activités professionnelles du secteur funéraire, en particulier des ressortissants européens.

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