Modification des seuils de soumission à déclaration préalable ou à permis de construire pour des projets d’extension - Corpus juridique ATD13

Modification des seuils de soumission à déclaration préalable ou à permis de construire pour des projets d’extension

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Publié le : 
11 janvier 2012
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Le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de 20 à 40 m2 la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà des 40m2, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.

Entre 20 et 40 mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.

Le présent décret est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur le fondement des dispositions règlementaires relatives aux procédures de dépôt des autorisations d’urbanisme applicables avant cette date.

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