Corpus juridique ATD13

Modification des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics

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Publié le : 
11 janvier 2012
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Le décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 vient modifier les seuils applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics.

Comme tous les deux ans, cette mise à jour modifiant les seuils des procédures formalisées, est effectuée par la Commission Européenne pour tenir compte des fluctuations des cours monétaires.

Ces nouveaux seuils sont donc applicables depuis le 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013.

Ainsi, le seuil pour les marchés de travaux a été porté à 5 000 000 € HT, 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat et 400 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés dans les domaines de la Défense ou de la Sécurité.

Ce décret vient par ailleurs modifier les seuils concernant la transmission des marchés et accords cadres passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au contrôle de légalité, tels qu’ils sont prévus dans le Code Général des Collectivités Territoriales, afin de les aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales (200 000€ HT).

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