Modification des mentions du panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme - Corpus juridique ATD13

Modification des mentions du panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme

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Publié le : 
28 septembre 2018
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L’arrêté du 24 mai 2018 a modifié l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme afin de simplifier et garantir la sécurité juridique de tous les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme. A compter du 3 juin 2018, est supprimée l’obligation de faire mention sur ces panneaux de « la date d’affichage en mairie du permis » qui avait était introduite par l’arrêté du 30 mars 2017.

Les autres mentions obligatoires sont maintenues et leur affichage doit être complet afin de garantir le délai de tout recours contre une autorisation d’urbanisme.

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