Mariage pour tous : pas de clause de conscience - Corpus juridique ATD13

Mariage pour tous : pas de clause de conscience

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Publié le : 
7 novembre 2013
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Au lendemain de son adoption, le 17 mai dernier, la loi sur le mariage pour tous avait été examinée par le Conseil constitutionnel, qui avait établi sa constitutionnalité (pour lire la décision n°2013-669 DC, cliquez ici

Un aspect de la loi n’avait cependant pas été examiné par les juges suprêmes : il s’agit de l’existence éventuelle d’une clause de conscience, envisagée au moment de l’élaboration de la loi, puis abandonnée lors de la rédaction. Une circulaire du 13 juin 2013, rappelant les sanctions encourues par les maires refusant d’unir les couples homosexuels, a relancé le débat, et une question prioritaire de constitutionnalité a finalement été posée sur le sujet le 2 juillet 2013.

Le 18 octobre, le verdict des Sages est tombé. Pour voir la décision 2013-353 QPC, cliquez ici

Ces derniers ont estimé que l’interdiction faite à l’officier d’état civil de se soustraire à ses attributions en matière de célébration des noces ne constituait aucunement une atteinte à la liberté de conscience : le législateur, par cette interdiction, « a entendu assurer l’application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil ».

Le conseil constitutionnel a donc clairement réfuté la possibilité de faire appel à une clause de conscience pour refuser de marier un couple de personnes homosexuelles.

 

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