Mariage : la lecture de l’article 220 du Code civil est supprimée - Corpus juridique ATD13

Mariage : la lecture de l’article 220 du Code civil est supprimée

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Publié le : 
3 septembre 2013
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« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. … ». La lecture de l’article 220 du Code civil a été supprimée par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Par conséquent, l’alinéa 1er de l’article 75 est désormais rédigé de la manière suivante : «  le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du présent code ».

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