Marchés publics : nouveaux seuils - Corpus juridique ATD13

Marchés publics : nouveaux seuils

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Publié le : 
22 janvier 2016
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Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015  modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017. Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

S’agissant des collectivités territoriales, les montants passent ainsi de 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services ainsi que de 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux.

Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales afin d'aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour l'exercice du contrôle de légalité (art. D. 2131-5-1 du CGCT).

 

Catégorie : marchés publics

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