Marchés Publics : un nouveau décret pour simplifier ; - Corpus juridique ATD13

Marchés Publics : un nouveau décret pour simplifier ;

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Publié le : 
19 mai 2017
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La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (CAP) ainsi que la loi  du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II, ont impacté certaines dispositions de l'ordonnance marché publics du 23 juillet 2015. Le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique adapte et simplifie ses formalités à ces nouvelles règles.

Le décret du 10 avril modifie par exemple les articles 51 et 55 du décret marchés publics en remplaçant l’obligation de produire un extrait de casier judiciaire par la production d’une simple déclaration sur l’honneur.

Egalement, l’article 107 du décret marchés publics imposait également à tous les acheteurs de publier les données essentielles de leurs marchés sur les profils acheteurs. Le nouveau décret a instauré un seuil de 25 000 euros en deçà duquel les acheteurs ne seront plus soumis à cette mesure d’open data.

Le décret du 10 avril opère en outre deux autres ajustements : d’une part l’acheteur ne sera plus obligé de réaliser une évaluation comparative du mode de réalisation du projet lorsque le montant est supérieur à 100 millions d’euros, cette obligation étant désormais cantonnée aux seuls marchés de partenariats et d’autre part, il modifie le code de la construction et de l’habitation afin d’intégrer les modalités spécifiques des commissions d’appels d’offres des offices publics de l’habitat instituées par la loi Sapin II.

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