Marchés publics : modifications des seuils - Corpus juridique ATD13

Marchés publics : modifications des seuils

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Publié le : 
29 janvier 2018
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L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements de la commission européenne publiés au JOUE du 19 décembre 2017.

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisé sont relevés à :

  • 221 000 euros HT au lieu de 209 000 euros pour les marchés de fourniture et de services des collectivités territoriales.
  • 5 548 000 euros HT au lieu de 5 225 000 euros pour les marchés de travaux.

 

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