Marchés publics et contrats de concession : les nouveaux seuils 2024 - Corpus juridique ATD13

Marchés publics et contrats de concession : les nouveaux seuils 2024

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
22 février 2024
Partagez sur :

Les seuils des procédures de passation des marchés publics sont réévalués tous les deux ans par la Commission européenne en tenant compte de la fluctuation des cours monétaires.

Le Code de la commande publique définit trois procédures de passation des marchés publics :

-  la procédure de gré à gré ;

-  le marché à procédure adaptée (MAPA

- la procédure formalisée (qui se décline en appel d’offres, négociation ou dialogue compétitif).

Depuis le 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée sont les suivants :

  • 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Pour rappel, les montants ci-dessus constituent les seuils au-delà desquels les marchés publics doivent être passés en procédure formalisée.

En dessous de ces seuils, les marchés publics sont passés suivant la procédure adaptée, dont les modalités sont plus souples et déterminées par l’acheteur public en s’adaptant à la situation (montant, offre, caractéristiques du besoin).

Les nouveaux seuils de procédure de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 16 novembre 2023.

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique paru au Journal officiel du 7 décembre 2023 constitue l’annexe n°2 du Code de la commande publique et vient remplacer l'avis publié au Journal officiel le 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V).

MHO

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales