Marché public : le seuil désormais à 40 000 euros - Corpus juridique ATD13

Marché public : le seuil désormais à 40 000 euros

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Publié le : 
23 janvier 2020
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Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 porte le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 25 000 euros à 40 000 euros à compter du 1er janvier 2020. L’objectif est d’alléger les procédures auxquelles sont soumises les collectivités et de faciliter l’accès des PME à la commande publique. L’article R. 2122-8 du Code de la commande publique est donc modifié en ce sens.

Même sous ce seuil, cet article rappelle que « L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».

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