Les maisons de services au public     - Corpus juridique ATD13

Les maisons de services au public    

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Publié le : 
26 mai 2016
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Conformément à l’article 27 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.

Leur mise en place fait l’objet d’une convention cadre. Le décret n°2016-403 du 4 avril 2016 précise le contenu de la convention cadre conclue entre le gestionnaire de la maison de services au public et les personnes morales publiques ou privées associées.

Cette convention doit comporter un certain nombre d’éléments : dénomination de la maison de services au public, périmètre d’intervention, lieu principal d’activité, personnes morales publiques ou privées associées, identification de son gestionnaire, les missions qui lui sont confiées ainsi que les services et prestations délivrées aux usagers, les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales associées, ses modalités de fonctionnement, les modalités d’accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer, sa durée, les modalités de son évolution et de son renouvellement, les conditions et les conséquences de sa dénonciation, et enfin les modalités permettant d’associer ou de consulter les usagers.

Ce décret précise également que l’ouverture d’une telle structure et les services offerts par celle-ci sont portés à la connaissance du public par tout moyen.

Pour toutes informations complémentaires sur les maisons de services au public, vous pouvez consulter le site Internet qui leur est dédié, en cliquant ici.

 

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