Le maire peut-il refuser l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour du conseil municipal ? - Corpus juridique ATD13

Le maire peut-il refuser l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour du conseil municipal ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
17 avril 2017
Partagez sur :

Le maire est maître de l’ordre du jour du conseil municipal. Il lui appartient d’apprécier l’opportunité de l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour du conseil municipal souhaitée par un conseiller municipal.  Si les conseillers municipaux ont le droit de demander la mise en discussion de toute proposition, il résulte de la jurisprudence que le sujet pour lequel il est demandé une inscription à l’ordre du jour doit rentrer dans les attributions du conseil municipal. Si ce n’est pas le cas, le maire peut refuser l’inscription du sujet à l’ordre du jour du conseil municipal.

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales