Le maire ne peut pas modifier unilatéralement le procès-verbal - Corpus juridique ATD13

Le maire ne peut pas modifier unilatéralement le procès-verbal

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Publié le : 
24 octobre 2016
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Une réponse ministérielle vient préciser les possibilités de modification des procès-verbaux de conseil municipal (Rép. Min. n°5695, JOAN Q du 28 juin 2016).

L’article L.2121-5 prévoit qu’en début de séance, le conseil municipal choisit parmi ses membres son secrétaire de séance. Il a la charge de rédiger ou de faire rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal de la séance.

Le maire ne peut pas intervenir dans la rédaction du procès-verbal, tout comme il n’est pas compétent pour désigner le secrétaire de séance. Il n’a pas la possibilité de rayer dans le procès-verbal les propos injurieux ou de nature à engager la responsabilité de la commune, ni même de corriger les erreurs matérielles.

Dans le cas où il estime que la rédaction du procès-verbal est incorrecte, il doit alors soumettre la question aux conseillers présents lors de la séance.

 

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