La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi « Ripost » (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité), a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026.
Ce texte, qui comporte finalement 69 articles, renforce les dispositifs de prévention et de répression de plusieurs phénomènes auxquels les communes sont régulièrement confrontées. Saisi par des députés, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions, sans remettre en cause l’essentiel des mesures intéressant directement les collectivités.
La loi renforce le régime applicable aux rassemblements festifs à caractère musical.
Le seuil à partir duquel une déclaration en préfecture est obligatoire est désormais abaissé de 500 à 250 participants.
Les organisateurs de rassemblements organisés illégalement encourent par ailleurs des sanctions pénales renforcées.
Les organisateurs pourront être tenus de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires engagées du fait du rassemblement, notamment en matière de sécurité, de nettoyage ou de mobilisation des services publics.
Les modalités de remboursement doivent encore être précisées par un décret en Conseil d’État.
Les communes pourraient ainsi obtenir le remboursement de certaines dépenses directement occasionnées par des rassemblements illicites, sous réserve des conditions qui seront fixées par les textes d’application.
La loi crée un délit spécifique d’organisation de rassemblements destinés à la réalisation de rodéos motorisés.
Les organisateurs encourent jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Les participants sont également exposés à des sanctions renforcées, avec notamment la possibilité, dans les conditions prévues par le texte, d’une amende forfaitaire délictuelle.
Certaines mesures initialement envisagées ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel, notamment celles relatives à la conduite d’un véhicule puissant par un conducteur en période probatoire et à la destruction accélérée de certains véhicules utilisés lors de rodéos.
La loi Ripost étend le dispositif permettant, sous certaines conditions, au préfet de mettre en demeure les occupants sans titre de quitter les lieux.
Le mécanisme concerne désormais notamment certaines occupations de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels ainsi que de meublés de tourisme.
Cette procédure peut permettre, lorsqu’elle est applicable, une intervention plus rapide qu’une procédure judiciaire classique.
La loi renforce également le dispositif applicable aux stationnements illicites des gens du voyage.
Elle facilite notamment, dans certaines situations, la caractérisation de l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, notamment en cas de raccordement non autorisé aux réseaux d’eau ou d’électricité.
Attention, le maire ne dispose pas lui-même du pouvoir d’ordonner l’expulsion dans le cadre de cette procédure. Il intervient notamment dans le cadre de la demande adressée au préfet lorsque les conditions légales sont réunies.
La lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote constitue l’une des principales nouveautés de la loi.
L’inhalation de protoxyde d’azote est désormais pénalement sanctionnée et peut être punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Le texte renforce également les sanctions applicables à certaines situations de détention, de transport, de cession ou d’offre de protoxyde d’azote.
Surtout, la commercialisation du produit auprès des particuliers sera fortement restreinte à compter du 1er février 2027, la vente étant alors réservée à certaines catégories de professionnels.
Pour les communes, cette réforme apporte un nouvel outil pénal dans la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, phénomène fréquemment rencontré aux abords des établissements scolaires, dans les espaces publics ou lors de rassemblements.
La loi durcit également le régime applicable au non-respect des arrêtés de fermeture administrative.
Les sanctions pénales sont renforcées et, dans certaines situations, le préfet peut désormais procéder à la fermeture d’office de l’établissement sans attendre l’issue d’une procédure judiciaire.
Les durées maximales de fermeture peuvent également être augmentées en cas de réitération des troubles.
Les compétences du maire en matière de fermeture administrative demeurent limitées aux hypothèses prévues par les textes. Il convient donc de vérifier, avant toute décision, si la mesure relève de la compétence du maire ou de celle du préfet.
La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, notamment au moyen de caméras dites « augmentées ».
Le champ d’utilisation de ces dispositifs est étendu, sous certaines conditions, à des sites présentant des risques particuliers ainsi qu’à certains bâtiments ou lieux ouverts au public.
La loi élargit également les possibilités de recours à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour certaines infractions et certaines finalités de sécurité.
Le Conseil constitutionnel a toutefois encadré plusieurs de ces dispositifs, notamment en limitant la durée de certaines autorisations.
En définitive, la loi Ripost ne constitue pas une extension générale des pouvoirs de police du maire.
Elle renforce principalement les moyens d’action de l’État et l’arsenal pénal applicable à différents phénomènes de délinquance et d’incivilités.
Pour les communes, les principales évolutions à retenir sont :
La loi Ripost offre aux maires et aux collectivités de nouveaux leviers, mais également de nouvelles possibilités de coopération avec les services de l’État, notamment le préfet et les forces de sécurité.
Plusieurs mesures nécessitent encore des décrets ou arrêtés d’application. Leur mise en œuvre concrète devra donc être appréciée au regard des textes réglementaires à venir.
F.C.
