La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », a pour objectif : « construire plus, mieux et moins cher ».
Si elle est la source des opérations d’aménagement d’envergure en introduisant les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et de grandes opérations d’urbanisme (GOU) ainsi qu’en améliorant les opérations d’intérêt national (ONI), le législateur n’a pas délaissé les outils de droit commun en conduisant un « toilettage » des procédures d’urbanisme existantes. Ces changements visent les documents d’urbanisme, la loi Littoral, les autorisations d’urbanisme et le contentieux.
La circulaire du 21 décembre 2018 présente les dispositions d’application immédiate (annexe I) et celles nécessitant un prochain texte d’application (annexe II).
Le cadre légal des documents d’urbanisme bénéficie d’une simplification de la hiérarchie des normes, d’un ajout de principes généraux tenant à la lutte contre l’étalement urbain et à la promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap.
La constructibilité a été augmentée au sein des communes couvertes par une carte communale pour la réalisation d’annexes ou d’installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles, de l’exploitation agricole ou forestière.
Le législateur prononce la disparition définitive des plans d’occupation des sols (POS) en limitant la remise en vigueur transitoire du POS durant 24 mois courant dès la date d’annulation du document d’urbanisme ou de la déclaration d’illégalité. Ce POS ne pourra plus faire l’objet d’une quelconque procédure d’évolution. Puis à défaut de plan local communal ou de carte communale exécutoire, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’appliquera sur le territoire communal.
La loi LITTORAL est modifiée pour l’urbanisation des « dents creuses » tendant à autoriser des constructions en dehors des agglomérations et des villages existants à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics sans avoir pour effet d’étendre le périmètre ni modifier les caractéristiques du bâti existant.
Les procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme sont simplifiées par la limitation des pièces requises pour la constitution des dossiers de demande, la mise en place d’une téléprocédure des autorisations dans les communes de plus de 3500 habitants.
Les projets d’antennes-relais et certaines opérations de lutte contre l’habitat indigne sont désormais soumis à un avis simple de l’architecte des bâtiments de France.
Enfin, cette loi rend le contentieux de l’urbanisme plus rapide et plus efficace afin d’assurer une sécurisation des autorisations d’urbanisme et une lutte contre les recours abusifs ainsi que faciliter la démolition de certaines constructions illégales.
