Loi « Egalité et citoyenneté » - Corpus juridique ATD13

Loi « Egalité et citoyenneté »

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 2 minutes
Publié le : 
17 février 2017
Partagez sur :

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté  a été publiée au Journal Officiel le 28 janvier. Une partie de ses dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel. Dans sa décision du 26 janvier 2017 (DC n°2016-745), le Conseil constitutionnel a censuré une cinquantaine de mesures, dont la possibilité de supprimer la dotation de solidarité urbaine aux communes ne réalisant pas de logement social, l’obligation de 20% de bio dans les cantines ou encore plusieurs articles intéressant les associations.

Parmi ses dispositions majeures, la loi prévoit, dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse. Il propose un modèle de société reposant sur une citoyenneté active. La loi met notamment en place la réserve citoyenne. L’engagement civique tout au long de la vie est facilité avec la création de la réserve citoyenne générale qui à terme rassemblera toutes celles qui existent déjà (éducation nationale, défense, police, réserves communales de sécurité.

La loi « Egalité et Citoyenneté » comporte également un important volet logement. Le titre II du texte initie en effet des mesures structurantes dans le domaine du logement social :

  • 25% des attributions en dehors des quartiers en politique de la ville devront bénéficier aux 25% de ménages les plus pauvres.
  • Obligations de transparence des critères d’attribution mais également en publiant la liste des logements vacants afin de favoriser une plus grande implication des demandeurs dans leurs démarches d’accès à un logement.

Enfin, le titre III de la loi consacre et crée de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens :

  • Extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants
  • Durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes et élargissement de la circonstance aggravante en cas de racisme ou de discrimination ;
  • Lutte contre les discriminations dans les entreprises, avec une formation obligatoire à la non-discrimination des personnes chargées du recrutement et la possibilité de tenir compte de la diversité dans le cadre des marchés publics.
  • Interdiction de critères discriminants dans l’accès aux cantines scolaires. La loi rappelle ainsi que l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
  • Amélioration des rapports police-population, avec une expérimentation du déclenchement systématique des caméras-piétons lors des contrôles d’identité.

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales