Corpus juridique ATD13

Loi du 29-2-12 : refonte et corrections de la réforme des collectivités territoriales

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Publié le : 
4 mai 2012
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La loi n°2012-281 du 29 février 2012, dite Loi Pélissard, assouplit les règles concernant la refonte de la carte intercommunale et apporte des corrections à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette loi se décline en six temps...

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