Loi du 24 juillet 2019 : réforme du système de santé - Corpus juridique ATD13

Loi du 24 juillet 2019 : réforme du système de santé

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Publié le : 
18 septembre 2019
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La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé conduit la mise en œuvre du plan «Ma santé 2022 » dont les principaux axes tendent à réformer les études médicales, mieux répartir les médecins sur le territoire, décloisonner les parcours professionnels, mieux coordonner les actions sur le territoire et développer le recours à l’outil numérique. Le défi principal est d’assurer une offre de soins adaptée aux besoins des territoires et de lutter contre les « déserts médicaux ». Cette loi a souligné le rôle des collectivités territoriales en insérant une modification de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) soutenant qu’elles « concourent avec l’Etat (…) à la promotion de la santé ». Ensuite, la loi introduit, en insérant au code de la santé publique l’article L. 1434-15, une procédure de concertation des élus afin d’assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé (ARS). Les élus peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de cette concertation, organisée au moins une fois par an, et solliciter l’organisation d’une réunion spécifique.

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