Loi de finances 2020 : La fin de la taxe d’habitation actée - Corpus juridique ATD13

Loi de finances 2020 : La fin de la taxe d’habitation actée

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Publié le : 
23 janvier 2020
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La loi de finances pour 2020 a été publiée au journal officiel du 28 décembre 2019.

Dans ses grandes lignes, le texte prévoit notamment la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour 80% des foyers fiscaux.

Pour les 20% de foyers restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Dans cette attente, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20% de foyers restants est nationalisé et affecté au budget de l’Etat.

Cette suppression entraîne une réforme du financement des collectivités territoriales.

Au 1er janvier 2021, en remplacement de la taxe d’habitation, les communes disposeront de l’actuelle part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Les EPCI et les départements bénéficieront d’une part de la TVA via le compte d’avances aux collectivités.

La perte des frais de gestion des régions liés à la TH seront compensés par une dotation budgétaire de l’Etat.

Pour plus de détails vous pouvez consulter directement la loi de finances sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&dateTexte=20200123

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