Loi climat et résilience : la dimension environnementale des contrats de la commande publique renforcée - Corpus juridique ATD13

Loi climat et résilience : la dimension environnementale des contrats de la commande publique renforcée

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Publié le : 
23 septembre 2021
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, contient plusieurs mesures destinées à favoriser la prise en compte, par les acheteurs, des objectifs liés au développement durable lors de la passation et de l’exécution des contrats de la commande publique.

L’article 35 de la loi modifie l’article L. 2111-3 relatif aux schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) en prévoyant que désormais ces schémas doivent être rendus publics notamment via une mise en ligne sur le site des acheteurs. Les SPASER doivent désormais comporter des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrat ou en valeur, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement ou écologiquement responsable parmi les marchés passés. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2023.

En outre, le code de la commande publique prévoit l’obligation de prendre en compte des objectifs de développement durable au stade de la détermination de la nature et de l’étendue du besoin par l’acheteur. L’article 35 de la loi climat et résilience étend cette obligation en imposant la prise en compte du développement durable dans les spécifications techniques afin d’introduire des considérations environnementales dès la définition du besoin.

La loi a également introduit l’obligation pour les acheteurs de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre et de fixer les conditions d’exécution du contrat prenant en compte des considérations environnementales.

La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance a établi une fiche sur les mesures concernant la commande publique issues de la loi climat et résilience du 22 août 2021 qui peut être téléchargée à partir de l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/les-mesures-commande-publique-de-la-loi-dite-climat-et-resilience.

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