Corpus juridique ATD13

L’évolution du pouvoir du maire en matière de loteries

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Publié le : 
17 mai 2016
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L’instruction n°16-0007 du 15 avril 2016 de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) abroge la précédente instruction de 1998 qui mettait en place l’intervention des services de la DGFIP au sein de la procédure d’autorisation des loteries. Cette instruction est dans la continuité de la loi du 16 février 2015, qui touche à la simplification du droit. La loterie avait alors subi une réforme, car le maire a été substitué au préfet pour autoriser les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

Toutefois, l’instruction indique que, pour toute loterie dont le capital d’émission dépasse 30 000 euros, le maire doit requérir l’avis du Directeur régional ou départemental des finances publiques (DR/DDFiP).

Le DR/DDFiP doit vérifier d’abord que l’organisme remplit les critères pour demander l’autorisation d’organiser une loterie :

  • L’organisme, en général une association, doit avoir pour objet statutaire la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive
  • Il doit justifier d’une certaine ancienneté et offrir une garantie de sérieux. Ces critères sont laissés à l’appréciation du DR/DDFiP
  • L’opération organisée doit être exceptionnelle et ne doit pas être la principale ressource de l’organisme

Le directeur fait ensuite un contrôle relatif à la loterie :

  • Les sommes recueillies doivent être utilisées pour mener à bien des actions concrètes faisant l’objet d’une description dans la demande d’autorisation
  • Le montant du capital d’émission doit être en rapport avec les besoins réels créés par l’action envisagée et les possibilités de placement des billets. Il est rappelé qu’il n’est pas souhaitable que le capital d’émission dépasse 150 000 euros.
  • Les frais d’organisation, achat des lots compris, ne doivent pas dépasser 15% du capital d’émission.

Pour toute loterie dont le capital d’émission est inférieur à 30 000 euros, c’est le maire qui est chargé d’effectuer le contrôle.

Pour consulter cette instruction, cliquez ici.

 

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