L’instruction n°16-0007 du 15 avril 2016 de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) abroge la précédente instruction de 1998 qui mettait en place l’intervention des services de la DGFIP au sein de la procédure d’autorisation des loteries. Cette instruction est dans la continuité de la loi du 16 février 2015, qui touche à la simplification du droit. La loterie avait alors subi une réforme, car le maire a été substitué au préfet pour autoriser les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
Toutefois, l’instruction indique que, pour toute loterie dont le capital d’émission dépasse 30 000 euros, le maire doit requérir l’avis du Directeur régional ou départemental des finances publiques (DR/DDFiP).
Le DR/DDFiP doit vérifier d’abord que l’organisme remplit les critères pour demander l’autorisation d’organiser une loterie :
Le directeur fait ensuite un contrôle relatif à la loterie :
Pour toute loterie dont le capital d’émission est inférieur à 30 000 euros, c’est le maire qui est chargé d’effectuer le contrôle.
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