Corpus juridique ATD13

L’évaluation environnementale de certains plans et documents...

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Publié le : 
4 juillet 2012
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Le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement détermine la liste des plans, des schémas, des programmes et des autres documents de planification susceptibles d’engendrer des conséquences notables sur l’environnement.

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