Les voies communales doivent-elles respecter une largeur minimale ? - Corpus juridique ATD13

Les voies communales doivent-elles respecter une largeur minimale ?

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Publié le : 
17 novembre 2015
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A l’occasion d’une réponse ministérielle du 15 octobre 2015, le ministère de l’intérieur a rappelé qu’il n’existait pas de norme fixant avec précision la largeur minimale d’une voie communale (JO Sénat Q. n°14444, Jean-Louis Masson).

Il indique toutefois qu’en l’absence de document d’urbanisme, le règlement national d’urbanisme (RNU) prévoit que l’administration puisse refuser un projet de construction si les dimensions de la voie qui le dessert ne correspondent pas à son importance ou à sa destination, et notamment si les caractéristiques de cette voie rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie (art. R. 111-5 C. urb.).

A l’inverse, lorsque la commune dispose d’un document d’urbanisme, c’est ce dernier qui doit fixer les caractéristiques géométriques des voies communales, incluant la largeur de la chaussée. Ce sont donc le responsables locaux qui devront s’assurer, par le biais d’une rédaction réfléchie du PLU, que les conditions de desserte sont adaptées à l’importance et  à la destination de l’immeuble projeté.

Rappelons enfin que l’article R. 141-2 du Code de la voirie routière impose que les profils en long et en travers des voies communales permettent l’écoulement des eaux pluviales et l’assainissement de la plate-forme, et que les caractéristiques techniques de la chaussée en matière de déclivité et de rayon de courbes soient homogènes.

 

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