LES RESIDENCES MOBILES EN PRATIQUE - Corpus juridique ATD13

LES RESIDENCES MOBILES EN PRATIQUE

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Publié le : 
2 septembre 2011
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Codifiée sous l’article 1013 du Code général des impôts, la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres est exigible à l’ouverture d’imposition, c’est à dire du 1er
octobre au 30 septembre de l’année suivante. Cette taxe est due par tout propriétaire d’une résidence mobile terrestre occupée à titre d’habitat principal sur le territoire national.

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