Corpus juridique ATD13

Les nouvelles procédures d’évolution du PLU sont entrées en vigueur !

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Publié le : 
1 mars 2013
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L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, réformant les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2013. S’agissant plus particulièrement du PLU, le champ d’application de la procédure de révision demeure inchangé, mais il est défini expressément et non plus en creux par rapport à celui de la modification. Une révision est ainsi nécessaire lorsqu’il est envisagé de réduire une zone protégée (espace boisé classé, zone naturelle) ou d’engager une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ou de changer les orientations contenues dans le PADD. La révision simplifiée est supprimée. L’ordonnance précise également le champ d’application de la procédure de modification du PLU pour laquelle une enquête publique doit être effectuée. Elle s’applique pour les modifications qui ont pour effet : soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction, résultant dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire une zone urbaine ou à urbaniser. Relèveront toutefois de la procédure de modification simplifiée avec simple mise à disposition du public, l’instauration, la modification ou la suppression des majorations de droits à construire qui peuvent être accordées pour les immeubles d’habitation, les logements locatifs sociaux ou les constructions énergétiquement performantes ainsi que la rectification des erreurs matérielles. Enfin, si le nouveau régime des procédures d’évolution des PLU est entré en vigueur le 1er janvier 2013, les dispositions antérieures à l’ordonnance demeureront applicables aux procédures d’élaboration et de révision prescrites avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Il en est de même pour les procédures de modification des PLU à condition que le projet de modification ait été notifié aux personnes publiques associées avant cette date.

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