Corpus juridique ATD13

Les nouvelles procédures d’élaboration et de modification des documents d’urbanisme précisées par décret

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Publié le : 
28 mars 2013
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 Les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme – schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales – ont été clarifiées et simplifiées par l’ordonnance du 5 janvier 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme sont donc adaptées en conséquence par le décret n°2013-142 du 14 février 2013. L’ordonnance prévoit quatre procédures d’évolution des SCOT et des PLU : révision, modification, modification simplifiée, et mise en compatibilité avec une déclaration d’utilité publique, une déclaration de projet ou un autre document supérieur. En écho à l’ordonnance, le décret met en place les dispositions réglementaires propres à chacune des procédures d’évolution des documents d’urbanisme.

L’article R. 121-1 du Code de l’urbanisme est également modifié afin de préciser davantage ce que le préfet doit porter à la connaissance des communes et de leurs groupements lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. L’article R. 123-19 est en outre corrigé pour tenir compte des dispositions afférentes à la procédure d’enquête publique ainsi que du contenu du dossier soumis à enquête.

Pour consulter notre article relatif à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 5 janvier 2012, cliquez ici

 

 

 

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