Les modalités de la tenue du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) selon que le budget primitif est adopté avant ou après les élections - Corpus juridique ATD13

Les modalités de la tenue du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) selon que le budget primitif est adopté avant ou après les élections

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Publié le : 
20 février 2020
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Pour les communes de 3500 habitants et plus, l’examen du budget doit être précédé, dans les 2 mois maximum avant l’adoption du budget, d’un Rapport d’Orientation Budgétaire voté par l’assemblée délibérante. Il est facultatif dans les communes de moins de 3500 habitants.

  • Si l’adoption du budget a lieu avant les élections : les communes de plus de 3500 habitants qui doivent voter un ROB deux mois avant le vote de leur budget primitif tout en respectant les modalités de leur règlement intérieur doivent donc fixer un règlement intérieur strict au regard de leurs contraintes, étant entendu que le vote du ROB et le vote du budget ne peuvent avoir lieu lors de la même séance du conseil municipal.
  • Si l’adoption du budget a lieu après les élections : l’exception, admise par le Conseil d’Etat sur la possibilité en année électorale de voter le budget sans avoir voté le ROB parce que ce dernier doit respecter les modalités du règlement intérieur du conseil municipal qui n’a pas encore été adopté, ne s’applique plus à compter du 1er mars 2020. Elle n’existe donc plus. A partir du 1er mars 2020, dans les communes de 3500 habitants et plus, la tenue du ROB est obligatoire et ce, dans les deux mois maximums avant le vote du budget.

Par ailleurs, pour les communes de 1000 habitants et plus, à partir du 1er mars 2020, ces dernières devront établir dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal, un règlement intérieur.

L’objet du règlement intérieur est de fixer les mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal. Les conseillers doivent se mettre d’accord pour définir les règles concernant la fréquence et le mode de présentation et d’examen des questions orales, pour déterminer l’espace prévu par les élus de l’opposition lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune.

Toutes les communes de 1000 habitants et plus devront se prononcer sur ces deux thèmes dans leur règlement intérieur.

A noter que si le règlement intérieur prévoit un ROB, celui-ci devient obligatoire. Il faut donc faire attention pour ces communes comprises entre 1000 et 3500 habitants à ne pas édicter un règlement intérieur prévoyant des modalités pour le ROB si elles ne souhaitent pas en voter. Dans le cas contraire, elles se retrouveraient dans l’obligation d’en voter un.

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