Les indemnités de fonction des élus peuvent-elles être modulées en fonction de leur participation aux conseils municipaux ? - Corpus juridique ATD13

Les indemnités de fonction des élus peuvent-elles être modulées en fonction de leur participation aux conseils municipaux ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
16 décembre 2019
Partagez sur :

Si le CGCT (art. L. 3123-16 et L. 4135-16) prévoit que le règlement intérieur des Départements et des Régions peut établir une modulation des indemnités de fonction versées aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux selon leur participation effective aux séances plénières et aux réunions un tel dispositif légal n’a pas été institué pour les communes.

Le versement des indemnités est néanmoins subordonné à l’exercice effectif des fonctions. Une réponse ministérielle a souligné que les absences aux réunions de l’assemblée délibérante ne peuvent cependant justifier à elles seules de suspendre le versement d’une indemnité de fonction mais composent l’un des éléments permettant d’apprécier le manquement à l’obligation d’exercice effectif des fonctions.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales