Les dernières modifications de la nomenclature des ICPE - Corpus juridique ATD13

Les dernières modifications de la nomenclature des ICPE

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Publié le : 
28 mars 2013
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 Le décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 vient, une nouvelle fois, modifier la nomenclature des ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement). L'objectif principal de cette modification : l'introduction du régime de l'enregistrement dans six rubriques relevant des secteurs de l'agroalimentaire, des matériaux et des déchets.

Le décret soumet au régime de l’enregistrement les six secteurs d’activités suivants :

  • le stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables en silos plats (2160) ;
  • la préparation et le conditionnement de vins (2251) ;
  • les installations de broyage, concassage, criblage, etc. (2515) ;
  • les stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents (2516)
  • les stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes (2517)
  • l'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage (2712).

 

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