Les décrets sur l’accessibilité des ERP et des transports sont publiés - Corpus juridique ATD13

Les décrets sur l’accessibilité des ERP et des transports sont publiés

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Publié le : 
16 décembre 2014
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 Dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014 permettant le report, au-delà de 2015, de la mise en accessibilité des ERP et des transports publics, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 met en place les agendas d’accessibilité programmée permettant aux acteurs publics et privés de s’engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d’accessibilité.

Deux décrets, n°2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014 s’appliquent directement aux ERP et aux installations ouvertes au public. Y sont définis les travaux de modification ou d’extension réalisés sur du bâti existant ainsi que les obligations spécifiques portant sur les ERP de cinquième catégorie. La procédure d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est également adaptée. Le contenu du dossier d’agenda d’accessibilité programmée est détaillé. IL doit être approuvé par le préfet de département qui prend également les décisions relatives à la prorogation des délais de dépôt et de mise en œuvre de cet agenda.

Concernant les transports publics, deux décrets, n°2014-1321 et 2014-1323 du 4 novembre 2014, précisent le contenu du schéma directeur d’accessibilité et les conditions de détermination des points d’arrêt à rendre accessibles de manière prioritaire.

Lorsqu’un point d’arrêt ou une gare ne peut être ainsi identifié au regard des critères définis par les décrets, l’autorité organisatrice de transport doit déterminer au moins un point d’arrêt à rendre accessible dans la commune pour les réseaux urbains, et dans la principale zone agglomérée de la commune pour les réseaux non urbains, dès lors que cette zone est desservie et que la population est supérieure à 1000 habitants.

 

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