Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent-elles être communiquées ?
L’article L. 300-1 du Code des relations entre le public et l’administration reconnait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Ce droit connait cependant diverses limites lesquelles sont prévues à l’article L. 311-6 du même Code en vertu duquel certains documents ne sont communicables qu’aux seuls intéressés notamment lorsque la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical ou au secret en matière commerciale et industrielle.
La commission d’accès aux documents administratifs s’est prononcée à plusieurs reprises et considère que les DIA contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers mettant en cause le secret de la vie privée. Les DIA ne constituent donc pas des documents communicables à des tiers, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une décision de préemption.
