Les conseillers municipaux peuvent-ils percevoir des indemnités ? - Corpus juridique ATD13

Les conseillers municipaux peuvent-ils percevoir des indemnités ?

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Publié le : 
1 avril 2011
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Les modalités d’attribution d’indemnités de fonction aux conseillers municipaux sont fixées par l’article L 2123-4-1 du CGCT.

Les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants bénéficient pour l’exercice effectif de leurs fonctions d’une indemnité votée par le conseil municipal égale au maximum à 6% du montant correspondant au traitement de l’indice brut 1015 de la grille de la fonction publique territoriale.

Les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants peuvent bénéficier pour l’exercice effectif de leurs fonctions d’une indemnité égale au maximum à 6% du montant correspondant au traitement de l’indice brut 1015, à condition que le total des indemnités versées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Enfin, quelle que soit la population de la commune, le conseiller municipal auquel le maire délègue une partie de ses fonctions, peut percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal sous réserve que le total des indemnités versées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle des conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants.

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