Corpus juridique ATD13

Les avocats : une qualité unique de représentation

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Publié le : 
8 août 2012
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Dans sa décision du 9 mai 2012 « Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude », le Conseil d’Etat pose un principe fondamental. Les avocats disposent de la qualité de représentation de leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à apporter la justification du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu desdits clients, du moment qu’ils agissent pour leur compte. Si les avocats sont autorisés à représenter des personnes publiques que ce soit dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou encore avec les personnes privées, pour autant les seules correspondances des avocats ne justifient pas d’une décision prise par l’autorité territoriale dans ce cadre. Le conseil doit joindre la décision prise par la personne publique à son courrier en vue que cette dernière produise la totalité des effets juridiques. Il faut entendre que les avocats ne peuvent pas décider eux-mêmes mais ont simplement à charge de transmettre la décision. En l’espèce, le seul courrier du conseil du syndicat avait rejeté un recours gracieux. D’après sa nouvelle jurisprudence, le rejet de ce recours gracieux ne pouvait naître du seul envoi, sur les conseils du syndicat, d’un courrier au préfet - qui faisait état d’un refus de la personne publique de faire droit à ce recours. Et ceci, au motif que la décision prise par le syndicat lui-même n’était pas jointe à ce courrier.

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