L’engagement de la responsabilité des collectivités en cas de manquement au droit de l’Union européenne - Corpus juridique ATD13

L’engagement de la responsabilité des collectivités en cas de manquement au droit de l’Union européenne

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Publié le : 
24 janvier 2017
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Les collectivités territoriales, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, sont désormais susceptibles de payer des amendes et des astreintes en cas de manquement de la France au droit de l’Union européenne. L’article L. 1611-10 du CGCT permet à l’Etat, lorsqu’il est condamné par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’engager la responsabilité financière des collectivités lorsque le manquement relève en tout ou partie de leurs compétences.

Le décret n°2016-1910 du 27 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre de l’action de l’Etat à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement. En cas de recours par la Commission européenne, l’Etat doit en informer les collectivités dont la responsabilité est susceptible d’être engagée. Les collectivités sont alors tenues de transmettre à l’Etat toute information utile pour lui permettre de vérifier l’exécution de ses obligations et d’assurer sa défense, dans un délai qu’il fixe et qui ne peut pas être inférieur à un mois.

Le décret précise également les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales. Cette commission est saisie par le Premier ministre en prévision d’un arrêt de la CJUE, elle rend un avis qui évalue la somme susceptible d’être demandée par la Cour. Cet avis indique également la « répartition prévisionnelle de la charge financière entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics à raison de leurs compétences respectives » (art.1611-10 du CGCT).

 

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